Arrêté du 18 novembre 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Est éligible au passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports ('Passeport pour la mobilité des études': Aide au transport pour les étudiants d'outre-mer) la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts tels que définis à l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations) ne dépasse pas 26 631 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 novembre 2010 · Dernière version le 4 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de revenus pour le passeport mobilité études

Résumé. Pour avoir droit au passeport pour la mobilité des études, il faut que le revenu annuel de ton foyer ne dépasse pas 26 631 €.

Est éligible au passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports ('Passeport pour la mobilité des études': Aide au transport pour les étudiants d'outre-mer) la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts tels que définis à l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations) ne dépasse pas 26 631 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2018

Modifié parArrêté du 1er mars 2018art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité aux aides de mobilité

En résumé. Le texte remplace le terme 'passeport-mobilité formation professionnelle' par 'passeport pour la mobilité des études' et ajoute une référence à l'article 5 pour la définition des parts fiscales.

En vigueur du jeudi 8 décembre 2016 au samedi 3 mars 2018

Modifié parArrêté du 2 décembre 2016art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité au passeport-mobilité formation professionnelle

En résumé. Le seuil de revenu annuel pour être éligible au passeport-mobilité formation professionnelle a été ajusté, et la condition de financement des frais liés à la formation a été supprimée.

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au mercredi 7 décembre 2016

Modifié parARRÊTÉ du 24 décembre 2014art. 1 : Modification des critères d'éligibilité pour les aides à la continuité territoriale

En résumé. Les seuils de revenus pour être éligible au passeport-mobilité formation professionnelle ont été précisés et abaissés.

En vigueur du mercredi 24 novembre 2010 au dimanche 28 décembre 2014

Source : Légifrance