JORF n°0271 du 23 novembre 2010

Article 11

Article 11

L'allocation d'installation peut être attribuée à toute personne éligible à l'allocation complémentaire de mobilité sans considération de la condition prévue au troisième alinéa de l'article 10. Elle n'entre pas dans le plafond prévu pour l'allocation complémentaire de mobilité. Son montant maximal est de 800 €.

Elle est versée à l'arrivée du stagiaire sur le lieu de l'action de formation.


Historique des versions

Version 4

L'allocation d'installation peut être attribuée à toute personne éligible à l'allocation complémentaire de mobilité sans considération de la condition prévue au troisième alinéa de l'article 10. Elle n'entre pas dans le plafond prévu pour l'allocation complémentaire de mobilité. Son montant maximal est de 800 €.

Elle est versée à l'arrivée du stagiaire sur le lieu de l'action de formation.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 4 mars 2018

L'allocation d'installation peut être attribuée à toute personne éligible à l'allocation complémentaire de mobilité sans considération de la condition prévue au troisième alinéa de l'article 10. Elle n'entre pas dans le plafond prévu pour l'allocation complémentaire de mobilité. Son montant maximal est de 800 €.

Elle fait l'objet de deux versements. Le premier versement intervient avec le premier versement de l'allocation complémentaire de mobilité. Le second versement est effectué au plus tard au cours du troisième mois suivant celui de l'entrée en formation.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 12 août 2012

La demande d'aide est adressée au délégué régional de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la collectivité de résidence du demandeur.

Toutefois, si le demandeur réside :

― à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, elle est adressée au délégué régional de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité de Guadeloupe ;

― à Saint-Pierre-et-Miquelon, elle est adressée au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

― dans les îles Wallis et Futuna, elle est adressée au chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ;

― en Polynésie française, elle est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

― en Nouvelle-Calédonie, elle est adressée au groupement d'intérêt public Cadres Avenir.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 24 novembre 2010

La demande d'aide est adressée au délégué régional de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la collectivité de résidence du demandeur.

Toutefois, si le demandeur réside :

― à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, elle est adressée au délégué régional de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité de Guadeloupe ;

― à Saint-Pierre-et-Miquelon, elle est adressée au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

― dans les îles Wallis et Futuna, elle est adressée au chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ;

― en Polynésie française, elle est adressée au vice-rectorat ;

― en Nouvelle-Calédonie, elle est adressée au groupement d'intérêt public Cadres Avenir.