En vigueur depuis le 24 novembre 2010 · Dernière version le 26 janvier 2024
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Conditions de revenus pour l'aide à la continuité territoriale
Est éligible à l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports (Aide aux transports pour les résidents d'outre-mer) la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations) ne dépasse pas 18 000 €.
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