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Arrêté du 18 novembre 2010

pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale

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Conditions de ressources pour les aides de continuité territoriale dans l'outre-mer

Résumé. Cet arrêté fixe les conditions de revenus pour obtenir des aides financières pour les transports et la mobilité entre l'outre-mer et la métropole.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 novembre 2010 · Dernière version le 26 janvier 2024

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Conditions de revenus pour l'aide à la continuité territoriale

Résumé. Pour avoir droit à l'aide pour les transports entre l'outre-mer et la métropole, il faut que le revenu annuel de ton foyer ne dépasse pas 18 000 € par part fiscale.

Est éligible à l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports (Aide aux transports pour les résidents d'outre-mer) la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations) ne dépasse pas 18 000 €.

En vigueur depuis le 12 novembre 2023

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Conditions de revenus pour une aide au transport

Résumé. Pour avoir droit à une aide de transport, ton foyer ne doit pas gagner plus de 26 631 € par an et par part fiscale.

Est éligible à l'aide prévue à l'article D. 1803-2-1 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations) ne dépasse pas 26 631 €.

En vigueur depuis le 24 novembre 2010 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Conditions de ressources pour l'aide au transport de corps

Résumé. Pour bénéficier de l'aide au transport de corps entre l'outre-mer et la métropole, il faut avoir des revenus inférieurs à 11 991 € par part fiscale.

Est éligible à l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-2 du code des transports (Aide au transport de corps entre l'outre-mer et la métropole) la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations) ne dépasse pas 11 991 €.

En vigueur depuis le 24 novembre 2010 · Dernière version le 4 mars 2018

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Conditions de revenus pour le passeport mobilité études

Résumé. Pour avoir droit au passeport pour la mobilité des études, il faut que le revenu annuel de ton foyer ne dépasse pas 26 631 €.

Est éligible au passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports ('Passeport pour la mobilité des études': Aide au transport pour les étudiants d'outre-mer) la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts tels que définis à l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations) ne dépasse pas 26 631 €.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Conditions de revenu pour le passeport mobilité stage

Résumé. Pour avoir droit au passeport pour la mobilité en stage professionnel, il faut que le revenu de ton foyer ne dépasse pas un certain montant.

Est éligible au passeport pour la mobilité en stage professionnel la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts, tels que définis par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, ne dépasse pas 26 631 €.

En vigueur depuis le 24 novembre 2010 · Dernière version le 4 mars 2018

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Conditions de ressources pour le passeport mobilité formation pro

Résumé. Pour avoir droit au passeport mobilité formation pro, ton foyer ne doit pas dépasser un certain revenu.

Est éligible au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article L. 1803-6 du code des transports ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle') la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts tels que définis à l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations) ne dépasse pas 26 631 €.

En vigueur depuis le 24 novembre 2010 · Dernière version le 4 mars 2018

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Calcul du revenu annuel pour les aides en outre-mer

Résumé. L'article définit comment calculer le revenu annuel pour déterminer l'éligibilité à diverses aides dans les territoires d'outre-mer.

Pour l'application de l'article D. 1803-5-1 du code des transports (Localisation des stages éligibles au passeport mobilité) et du présent arrêté :
1. Le revenu annuel s'entend :
a) En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte, du revenu fiscal de référence mentionné dans le dernier avis d'imposition ;
b) A Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, de 85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité au titre de l'année couverte par le dernier avis d'imposition ;
c) A Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, des revenus de l'année antérieure suivants :
― traitements, salaires et pensions de retraite ;
― bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux, agricoles ;
― revenus de capitaux mobiliers ;
― revenus locatifs ;
― plus-values de cessions (valeurs mobilières) ;
― allocations d'indemnisation du chômage.
Pour les personnes ayant leur résidence en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et dont la résidence antérieure était établie à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna ou en Polynésie française, le revenu annuel s'entend au sens du 1 (c) du présent article jusqu'à la remise du premier avis d'imposition.
2. La notion de foyer fiscal s'entend au sens du 1 de l'article 6 du code général des impôts (Imposition des chefs de famille et de leurs proches), apprécié au 31 décembre de la période correspondant aux revenus pris en compte ;
3. Le nombre de parts est déterminé par référence aux dispositions de l'article 194 du code général des impôts (Calcul des parts pour l'impôt sur le revenu selon la situation familiale).

En vigueur du 24 novembre 2010 au 28 décembre 2014, puis depuis le 4 mars 2018

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Attestation sur l'honneur pour les aides

Résumé. Le demandeur doit confirmer par écrit qu'il dit toute la vérité sur ses revenus pour obtenir une aide.

Lors de la production des pièces en application du 1 (c) de l'article précédent, le demandeur atteste sur l'honneur la sincérité et l'exhaustivité de la déclaration faite en application de l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations).

En vigueur depuis le 12 novembre 2023 · Dernière version le 26 janvier 2024

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Modification des critères d'éligibilité aux aides du fonds de continuité territoriale

Résumé. L'arrêté du 18 novembre 2010, modifié en janvier 2024, fixe les règles pour obtenir des aides financières dans les territoires d'outre-mer.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les critères d'éligibilité aux aides du fonds de continuité territoriale.

En vigueur depuis le 24 novembre 2010

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Rôle du délégué général à l'outre-mer

Résumé. Le délégué général à l'outre-mer est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 2010.

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 24 novembre 2010

Arrêté du 18 novembre 2010
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