Arrêté du 18 novembre 2010

Article 2

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Article 2

Est éligible à l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-2 du code des transports (Aide au transport de corps entre l'outre-mer et la métropole) la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations) ne dépasse pas 11 991 €.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2010 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de ressources pour l'aide au transport de corps

Résumé. Pour bénéficier de l'aide au transport de corps entre l'outre-mer et la métropole, il faut avoir des revenus inférieurs à 11 991 € par part fiscale.

Est éligible à l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-2 du code des transports (Aide au transport de corps entre l'outre-mer et la métropole) la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations) ne dépasse pas 11 991 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parArrêté du 28 juin 2021art. 1 : Modification des plafonds de revenus pour les aides en Outre-mer

En résumé. Le plafond de revenus pour être éligible à l'aide au transport de corps a été augmenté, passant de 6 000 € à 11 991 €, et le numéro d'article du code des transports a été mis à jour.

En vigueur du dimanche 4 mars 2018 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parArrêté du 1er mars 2018art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité aux aides de mobilité

En résumé. Le texte modifie l'éligibilité à une aide au transport de corps en abaissant le seuil de revenu annuel autorisé, qui passe de 26 631 € à 6 000 €.

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au samedi 3 mars 2018

Modifié parARRÊTÉ du 24 décembre 2014art. 1 : Modification des critères d'éligibilité pour les aides à la continuité territoriale

En résumé. Le seuil de revenu annuel pour être éligible au passeport-mobilité études est désormais fixé à un montant précis (26 631 €) au lieu d'être lié à la tranche d'imposition.

En vigueur du mercredi 24 novembre 2010 au dimanche 28 décembre 2014

Source : Légifrance