En vigueur depuis le 24 novembre 2010 · Dernière version le 1 juillet 2021
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Conditions de ressources pour l'aide au transport de corps
Est éligible à l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-2 du code des transports (Aide au transport de corps entre l'outre-mer et la métropole) la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations) ne dépasse pas 11 991 €.