JORF n°0271 du 23 novembre 2010

Article 3

Article 3

Le montant de l'aide prévue à l'article 3 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 susvisé pour un déplacement aller-retour intérieur à la Guyane est fixé à 27 €.


Historique des versions

Version 3

Le montant de l'aide prévue à l'article 3 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 susvisé pour un déplacement aller-retour intérieur à la Guyane est fixé à 27 €.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 14 juin 2015

Le montant du passeport-mobilité études prévu à l'article 4 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 susvisé est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien pour les étudiants boursiers sur critères sociaux au sens de l'article D. 821-1 du code de l'éducation et pour les élèves relevant du second cycle de l'enseignement secondaire. Il est de 50 % dans les autres cas, sous réserve de satisfaire aux conditions d'éligibilité de l'aide.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 24 novembre 2010

Le montant du passeport-mobilité études prévu à l'article 4 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 susvisé est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien pour les étudiants boursiers sur critères sociaux au sens de l'article 1er du décret du 18 septembre 2008 susvisé et pour les élèves relevant du second cycle de l'enseignement secondaire. Il est de 50 % dans les autres cas, sous réserve de satisfaire aux conditions d'éligibilité de l'aide.