Arrêté du 18 novembre 2010

Article 4

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Article 4

Est éligible au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article L. 1803-6 du code des transports ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle') la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts tels que définis à l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations) ne dépasse pas 26 631 €.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2010 · Dernière version le 4 mars 2018

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Conditions de ressources pour le passeport mobilité formation pro

Résumé. Pour avoir droit au passeport mobilité formation pro, ton foyer ne doit pas dépasser un certain revenu.

Est éligible au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article L. 1803-6 du code des transports ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle') la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts tels que définis à l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations) ne dépasse pas 26 631 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2018

Modifié parArrêté du 1er mars 2018art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité aux aides de mobilité

En résumé. L'article a été complètement réécrit pour définir les conditions d'éligibilité au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, en se basant sur le revenu annuel rapporté au nombre de parts du foyer fiscal.

En vigueur du mercredi 24 novembre 2010 au samedi 3 mars 2018

Source : Légifrance