En vigueur depuis le 24 novembre 2010 · Dernière version le 4 mars 2018
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Conditions de ressources pour le passeport mobilité formation pro
Est éligible au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article L. 1803-6 du code des transports ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle') la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts tels que définis à l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations) ne dépasse pas 26 631 €.