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II. ― Montant et modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité

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Article 12-5

JORF n°0271 du 23 novembre 2010

Article 12-3

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Le bénéfice de l'aide est subordonné à la signature d'une charte d'engagement.

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