Arrêté du 18 novembre 2010

Article 1

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Article 1

Est éligible à l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports (Aide aux transports pour les résidents d'outre-mer) la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations) ne dépasse pas 18 000 €.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2010 · Dernière version le 26 janvier 2024

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Conditions de revenus pour l'aide à la continuité territoriale

Résumé. Pour avoir droit à l'aide pour les transports entre l'outre-mer et la métropole, il faut que le revenu annuel de ton foyer ne dépasse pas 18 000 € par part fiscale.

Est éligible à l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports (Aide aux transports pour les résidents d'outre-mer) la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations) ne dépasse pas 18 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2024

Modifié parArrêté du 22 janvier 2024art. 1 : Modification des critères d'éligibilité aux aides du fonds de continuité territoriale

En résumé. Le plafond de revenu annuel pour être éligible à l'aide à la continuité territoriale a été harmonisé et augmenté à 18 000 € pour tous les résidents, supprimant les différences précédentes entre les territoires.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au jeudi 25 janvier 2024

Modifié parArrêté du 28 juin 2021art. 1 : Modification des plafonds de revenus pour les aides en Outre-mer

En résumé. La suppression de la majoration de l'aide à la continuité territoriale pour les foyers à faible revenu.

En vigueur du dimanche 4 mars 2018 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parArrêté du 1er mars 2018art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité aux aides de mobilité

En résumé. Les seuils de revenus pour être éligible à l'aide à la continuité territoriale ont été ajustés, avec des modifications dans les territoires concernés et une clarification des articles de référence.

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au samedi 3 mars 2018

Modifié parARRÊTÉ du 24 décembre 2014art. 1 : Modification des critères d'éligibilité pour les aides à la continuité territoriale

En résumé. Les seuils de revenus pour l'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale ont été simplifiés et mis à jour, avec des montants spécifiques pour chaque territoire d'outre-mer.

En vigueur du mercredi 24 novembre 2010 au dimanche 28 décembre 2014

Source : Légifrance