En vigueur du 24 novembre 2010 au 28 décembre 2014, puis depuis le 4 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation sur l'honneur pour les aides
Lors de la production des pièces en application du 1 (c) de l'article précédent, le demandeur atteste sur l'honneur la sincérité et l'exhaustivité de la déclaration faite en application de l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations).