Arrêté du 18 novembre 2010

Article 6

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Article 6

Lors de la production des pièces en application du 1 (c) de l'article précédent, le demandeur atteste sur l'honneur la sincérité et l'exhaustivité de la déclaration faite en application de l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations).

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En vigueur du 24 novembre 2010 au 28 décembre 2014, puis depuis le 4 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation sur l'honneur pour les aides

Résumé. Le demandeur doit confirmer par écrit qu'il dit toute la vérité sur ses revenus pour obtenir une aide.

Lors de la production des pièces en application du 1 (c) de l'article précédent, le demandeur atteste sur l'honneur la sincérité et l'exhaustivité de la déclaration faite en application de l'article 5 (Attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2018

Modifié parArrêté du 1er mars 2018art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité aux aides de mobilité

En résumé. L'article a supprimé la clause de révision après le premier exercice et ajouté une obligation d'attestation sur l'honneur pour la sincérité des déclarations.

En vigueur du mercredi 24 novembre 2010 au dimanche 28 décembre 2014

Source : Légifrance