Arrêté du 18 novembre 2010

Article 6

Créé le 24 novembre 2010 · En vigueur depuis le 4 mars 2018

Lors de la production des pièces en application du 1 (c) de l'article précédent, le demandeur atteste sur l'honneur la sincérité et l'exhaustivité de la déclaration faite en application de l'article 5.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 novembre 2010 au dimanche 28 décembre 2014