JORF n°0271 du 23 novembre 2010

Article 2

Article 2

Le montant de l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-1 du code des transports est fixé à cinquante pour cent du montant des frais engagés pour le service de transport aérien du corps, sans toutefois dépasser la valeur de :

2 000 € pour un transport sur une distance supérieure à 15 000 kilomètres ;

1 000 € pour un transport sur une distance entre 6 000 et 15 000 kilomètres ;

500 € pour un transport sur une distance inférieure à 6 000 kilomètres.

La distance est égale à la distance orthodromique entre l'aéroport de départ et l'aéroport d'arrivée, telle que fixée dans le tableau ci-dessous, tenant compte, le cas échéant, des escales principalement fréquentées.

| Collectivité | Distance orthodromique à l'hexagone

en kilomètres| |-------------------------|--------------------------------------------------------------| | Guadeloupe | 6 746 | | Martinique | 6 846 | | Guyane | 7 080 | | Réunion | 9 352 | | Saint-Pierre-et-Miquelon| 6 878 | | Mayotte | 10 762 | | Polynésie française | 15 703 | | Nouvelle-Calédonie | 16 675 | | Wallis-et-Futuna | 18 775 | | Saint-Barthélemy | 6 766 | | Saint-Martin | 6 734 |


Historique des versions

Version 2

Le montant de l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-1 du code des transports est fixé à cinquante pour cent du montant des frais engagés pour le service de transport aérien du corps, sans toutefois dépasser la valeur de :

2 000 € pour un transport sur une distance supérieure à 15 000 kilomètres ;

1 000 € pour un transport sur une distance entre 6 000 et 15 000 kilomètres ;

500 € pour un transport sur une distance inférieure à 6 000 kilomètres.

La distance est égale à la distance orthodromique entre l'aéroport de départ et l'aéroport d'arrivée, telle que fixée dans le tableau ci-dessous, tenant compte, le cas échéant, des escales principalement fréquentées.

Collectivité

Distance orthodromique à l'hexagone

en kilomètres

Guadeloupe

6 746

Martinique

6 846

Guyane

7 080

Réunion

9 352

Saint-Pierre-et-Miquelon

6 878

Mayotte

10 762

Polynésie française

15 703

Nouvelle-Calédonie

16 675

Wallis-et-Futuna

18 775

Saint-Barthélemy

6 766

Saint-Martin

6 734

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 24 novembre 2010

Le montant de l'aide prévue à l'article 3 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 susvisé pour un déplacement aller-retour intérieur à la Guyane est fixé à 27 €.