JORF n°0287 du 11 décembre 2009

Article 15

Article 15

Les commissions administratives paritaires nationales sont compétentes pour les matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles dévolues aux commissions administratives paritaires locales en application de l'article 16 du présent arrêté, et dans les autres cas prévus par les textes en vigueur.


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Les commissions administratives paritaires nationales sont compétentes pour les matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles dévolues aux commissions administratives paritaires locales en application de l'article 16 du présent arrêté, et dans les autres cas prévus par les textes en vigueur.