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Arrêté du 18 avril 2008

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JORF n°0102 du 30 avril 2008

Arrêté du 1er avril 2008

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;

Vu le règlement (CE) n° 2943/95 de la Commission du 20 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;

Vu le règlement (CE) n° 2244/2003 du Conseil du 18 décembre 2003 établissant des conditions de conformité et de fonctionnement des systèmes de surveillance des navires par satellite opérationnel ;

Vu le règlement (CE) n° 40/2008 de la Commission du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;

Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 20 mars 2008,

Arrête :

Article 1

Champ d'application.
Dans les zones maritimes définies au point 13.2 de l'annexe III du règlement (CE) n° 40/2008 susvisé et rappelées à l'annexe 1 du présent arrêté, l'exercice de la pêche maritime professionnelle avec des navires pélagiques battant pavillon français immatriculés dans la Communauté européenne titulaires d'une licence de pêche communautaire est soumis à la détention d'un PPS dénommé « permis de pêche spécial » (PPS) habitats vulnérables.
Seuls les engins définis à l'annexe 2 du présent arrêté peuvent être détenus à bord et utilisés dans la zone.
La liste des producteurs et des navires détenteurs d'un PPS habitats vulnérables est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation en vigueur.

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Article 2

Autorités de délivrance.
Le PPS habitats vulnérables est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes selon le modèle figurant en annexe 3.

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Article 3

Durée de validité.

  1. La durée de validité d'un PPS habitats vulnérables ne peut excéder la durée prévue par la réglementation en vigueur.
  2. Le PPS habitats vulnérables est notifié au producteur qui en a fait la demande et le, cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.

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Article 4

Dépôt des demandes.

  1. Toute demande de PPS au sens du présent arrêté doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture selon le modèle figurant en annexe 4.
  2. Tout navire pour lequel aucune demande de PPS habitats vulnérables n'est déposée avant le 30 mai de l'année en cours perd automatiquement son droit de pêche pour l'année en cours au sens de l'article 5 du présent arrêté.

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Article 5

Examen des demandes.
Le PPS peut être délivré à tout producteur d'un navire pélagique tel que défini au fichier flotte.
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation de demander le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du navire le permettent. Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

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Article 6

Dispositions de contrôle et sanctions.

  1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche sur les zones concernées doit être en mesure de présenter un PPS délivré conformément au présent arrêté lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
  2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.

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Article 7

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er avril 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Ligeard