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Décret n°2008-411 du 29 avril 2008

limitant les réductions tarifaires sur les péages routiers

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, notamment son article 7-4 ter ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes), L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art) et L. 153-2 (Conditions de mise en place d'un péage sur les ouvrages d'art) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions de péage pour les camions lourds

Résumé. Les camions de plus de 3,5 tonnes peuvent avoir des réductions sur les péages autoroutiers, mais celles-ci ne peuvent pas dépasser 13% du tarif normal.

Les péages autoroutiers régis par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière (Conditions d'utilisation des autoroutes) et ceux décidés par décret en Conseil d'Etat pour l'usage des ouvrages d'art régis par les articles L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art) et L. 153-2 (Conditions de mise en place d'un péage sur les ouvrages d'art) du même code, perçus sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 3, 5 tonnes, peuvent faire l'objet de réductions en faveur des utilisateurs réguliers.
Ces réductions ne peuvent excéder 13 % du tarif applicable aux véhicules de même catégorie ne bénéficiant pas de réduction.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les réductions de péages pour camions

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution d'un texte sur les réductions de péages pour les camions lourds.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Décret n°2008-411 du 29 avril 2008
Article 1
Article 2