Arrêté du 1er avril 2008

Article 5

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Article 5

Examen des demandes.
Le PPS peut être délivré à tout producteur d'un navire pélagique tel que défini au fichier flotte.
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation de demander le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du navire le permettent. Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2012

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 31 décembre 2012

Examen des demandes.
Le PPS peut être délivré à tout producteur d'un navire pélagique tel que défini au fichier flotte.
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation de demander le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du navire le permettent. Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance