Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles sur les chèques emploi-service universel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des obligations de communication à l'ACOSSCode de la sécurité socialeArt. D133-22 : Garantie financière pour les services à la personne
→ Version 2 : Modification des modalités de prélèvement des cotisations socialesCode de la sécurité socialeArt. D133-21 : Cotisations sociales et département de résidence
→ Version 2 : Simplification des modalités de calcul des cotisations
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-23, Art. D133-22, Art. D133-21, Art. D133-20, Art. D133-19, Art. D133-18, Art. D133-17
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