Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 70/156/CEE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/37/CE du 21 juin 2007 ;
Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/27/CE du 3 avril 2003 ;
Vu la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/27/CE du 29 mars 2005 ;
Vu la directive 2007/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 316-1 (Visibilité des conducteurs)Art. R.316-1Visibilité des conducteursLes véhicules à moteur doivent avoir une bonne visibilité pour le conducteur, sauf exceptions. et R. 323-2 (Rôle du ministre dans le contrôle technique)Art. R.323-2Rôle du ministre dans le contrôle techniqueLe ministre des transports décide comment se déroule le contrôle technique des voitures. ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :