JORF n°0102 du 30 avril 2008

Arrêté du 18 avril 2008

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret du 27 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau interprofessionnel de l'Armagnac ;

Vu l'accord conclu le 22 juin 2006 par les organisations membres du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 juin 2006 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2009 dans la région de production de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins blancs de distillation et les eaux-de-vie d'Armagnac ;
― aux négociants, bouilleurs de profession et courtiers en vins blancs de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac.

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Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 avril 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

F. Bonnet

(1) Le texte de l'accord peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, place de la Liberté, 32800 Eauze.