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Décret n°2008-412 du 29 avril 2008

fixant pour l'année 2008 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles R. 512-62, R. 518-53 du code monétaire et financier, et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 modifié relatif au fonds de réserve et de financement du logement ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 16 avril 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget de la garantie des caisses d'épargne en 2008

Résumé. En 2008, l'État a prévu 405 millions d'euros pour payer la garantie des caisses d'épargne.

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 512-62 du code monétaire et financier (Utilisation du fonds de réserve des caisses d'épargne) est fixé au titre de l'année 2008 à 405 millions d'euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget alloué pour la garantie des livrets A en 2008

Résumé. En 2008, l'État a alloué 333 millions d'euros pour payer la garantie des livrets A.

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 518-53 du code monétaire et financier (Rémunération de la garantie des livrets A) est fixé au titre de l'année 2008 à 333 millions d'euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget de la garantie des livrets A en 2008

Résumé. En 2008, l'État a prévu 5 millions d'euros pour payer la garantie des livrets A.

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé (Prélèvements sur le fonds de réserve pour la garantie des livrets A) est fixé au titre de l'année 2008 à 5 millions d'euros.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de l'économie

Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Décret n°2008-412 du 29 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4