Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 9
Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 31 décembre 2012
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.