Article 1
Les conventions mentionnées aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts sont établies selon les modèles joints en annexe au présent arrêté.
1 version
JORF n°0102 du 30 avril 2008
Arrêté du 2 avril 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater E et 1649 quater H et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 371 C et 371 O ;
Vu le décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés, notamment le I de son article 5,
Arrête :
Article 2
Les parties signataires de ces conventions peuvent inclure dans celles-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre ou de l'association, sans pouvoir déroger à leurs dispositions.
1 version
Article 3
Les arrêtés des 3 novembre 1975 fixant modèle de conventions prévues à l'article 5 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés et 31 décembre 1977 fixant modèle de conventions prévues à l'article 5 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux associations de gestion agréées sont abrogés.
1 version
Article 4
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
La sous-directrice,
M. Gauthier