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Arrêté du 2 avril 2008

fixant le modèle de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations agréées et l'administration fiscale

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater E et 1649 quater H et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 371 C et 371 O ;

Vu le décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés, notamment le I de son article 5 (Convention entre centres de gestion et administration fiscale),

Arrête :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles de conventions fiscales

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2008 précise les modèles de conventions pour les centres de gestion agréés et les associations de professions libérales avec l'administration fiscale.

Les conventions mentionnées aux articles 371 C (Convention entre centres de gestion et administration fiscale) et 371 O (Convention entre associations professionnelles et administration fiscale) de l'annexe II au code général des impôts sont établies selon les modèles joints en annexe au présent arrêté.

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Adaptation des conventions sans modification des règles principales

Résumé. Les conventions peuvent être adaptées à des situations spécifiques, mais sans changer les règles principales.

Les parties signataires de ces conventions peuvent inclure dans celles-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre ou de l'association, sans pouvoir déroger à leurs dispositions.

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Abolition des anciens modèles de conventions fiscales

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens arrêtés concernant les modèles de conventions entre les centres/associations de gestion agréés et l'administration fiscale.

Les arrêtés des 3 novembre 1975 fixant modèle de conventions prévues à l'article 5 (Convention entre centres de gestion et administration fiscale) du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés et 31 décembre 1977 fixant modèle de conventions prévues à l'article 5 (Convention entre associations et administration fiscale) du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux associations de gestion agréées sont abrogés.

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Rôle du directeur général des impôts

Résumé. Le directeur général des impôts doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général :

La sous-directrice,

M. Gauthier

Arrêté du 2 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe