Champ d'application.
Dans les zones maritimes définies au point 13.2 de l'annexe III du règlement (CE) n° 40/2008 susvisé et rappelées à l'annexe 1 du présent arrêté, l'exercice de la pêche maritime professionnelle avec des navires pélagiques battant pavillon français immatriculés dans la Communauté européenne titulaires d'une licence de pêche communautaire est soumis à la détention d'un PPS dénommé « permis de pêche spécial » (PPS) habitats vulnérables.
Seuls les engins définis à l'annexe 2 du présent arrêté peuvent être détenus à bord et utilisés dans la zone.
La liste des producteurs et des navires détenteurs d'un PPS habitats vulnérables est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation en vigueur.