Arrêté du 1er avril 2008

Article 1

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Article 1

Champ d'application.
Dans les zones maritimes définies au point 13.2 de l'annexe III du règlement (CE) n° 40/2008 susvisé et rappelées à l'annexe 1 du présent arrêté, l'exercice de la pêche maritime professionnelle avec des navires pélagiques battant pavillon français immatriculés dans la Communauté européenne titulaires d'une licence de pêche communautaire est soumis à la détention d'un PPS dénommé « permis de pêche spécial » (PPS) habitats vulnérables.
Seuls les engins définis à l'annexe 2 du présent arrêté peuvent être détenus à bord et utilisés dans la zone.
La liste des producteurs et des navires détenteurs d'un PPS habitats vulnérables est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2012

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 31 décembre 2012

Champ d'application.
Dans les zones maritimes définies au point 13.2 de l'annexe III du règlement (CE) n° 40/2008 susvisé et rappelées à l'annexe 1 du présent arrêté, l'exercice de la pêche maritime professionnelle avec des navires pélagiques battant pavillon français immatriculés dans la Communauté européenne titulaires d'une licence de pêche communautaire est soumis à la détention d'un PPS dénommé « permis de pêche spécial » (PPS) habitats vulnérables.
Seuls les engins définis à l'annexe 2 du présent arrêté peuvent être détenus à bord et utilisés dans la zone.
La liste des producteurs et des navires détenteurs d'un PPS habitats vulnérables est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance