Arrêté du 1er avril 2008

Article 2

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Article 2

Autorités de délivrance.
Le PPS habitats vulnérables est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes selon le modèle figurant en annexe 3.

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Abrogé31 décembre 2012

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 31 décembre 2012

Autorités de délivrance.
Le PPS habitats vulnérables est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes selon le modèle figurant en annexe 3.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance