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Arrêté du 11 avril 2008

portant création du baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance

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Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié relatif à l'épreuve orale facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur bâtiment et travaux publics en date du 27 novembre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 mars 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 16 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle spécialité du baccalauréat professionnel

Résumé. Un nouveau bac pro est créé pour former aux métiers de la construction et de la rénovation.

Il est créé la spécialité "interventions sur le patrimoine bâti" à trois options, option A maçonnerie, option B charpente, option C couverture, du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Création d'un bac pro spécialisé dans la rénovation du patrimoine

Résumé. Un arrêté crée un nouveau baccalauréat pro pour travailler sur les bâtiments anciens.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définis en annexe I (a) et I (b) au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » sont définies en annexe II (a) au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Règles d'examen pour un bac pro spécifique

Résumé. L'article précise que les règles des examens et les méthodes d'évaluation pour le bac pro 'interventions sur le patrimoine bâti' sont détaillées dans des annexes.

Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II (b) au présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II (c) au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Conditions d'accès au bac pro 'interventions sur le patrimoine bâti'

Résumé. Pour entrer en première année du bac pro 'interventions sur le patrimoine bâti', il faut avoir certains diplômes comme le BEP ou CAP dans des domaines liés au bâtiment, ou une décision spéciale du recteur pour d'autres cas.

L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » est ouvert :
a) Aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
― BEP des techniques du gros œuvre du bâtiment ;
― BEP bois et matériaux associés ;
― BEP des métiers du bois ;
― BEP techniques du toit ;
― CAP maçon ;
― CAP charpentier bois ;
― CAP constructeur bois ;
― CAP couvreur ;
― CAP tailleur de pierre marbrier du bâtiment et de la décoration.
b) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles, relevant d'un secteur en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires du diplôme suivant :
― BEP des techniques de l'architecture et de l'habitat.
c) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats :
― titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés aux a et b ci-dessus ;
― ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
― titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
― ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
― ayant accompli une formation à l'étranger.
Les candidats visés au c font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Horaires et stage pour le bac pro patrimoine bâti

Résumé. L'article fixe les horaires de formation et la durée de stage pour le baccalauréat pro en interventions sur le patrimoine bâti.

Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 2 du secteur de la production).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » est de dix-huit semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Choix des langues vivantes au baccalauréat

Résumé. Les élèves peuvent choisir entre plusieurs langues pour les épreuves obligatoires et facultatives du baccalauréat, selon les disponibilités dans leur académie.

Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
Au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les candidats peuvent choisir les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, créole, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Conditions d'inscription à un examen

Résumé. Pour passer l'examen, il faut s'inscrire avant une date fixée et fournir une attestation de formation sur les échafaudages.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative au montage, au contrôle, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied conformément à la recommandation R. 408 de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS), annexes 3, 4 et 5.
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Choix de modalités d'examen pour le baccalauréat pro

Résumé. Les candidats au baccalauréat professionnel doivent choisir entre un examen global ou progressif et indiquer l'épreuve facultative qu'ils souhaitent passer.

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti », est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 (Obtention du baccalauréat professionnel) à D. 337-88 (Décision des résultats du baccalauréat professionnel) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 16 janvier 2014

Les candidats titulaires de l'une des options de la spécialité "interventions sur le patrimoine bâti" du baccalauréat professionnel peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.

Ces candidats ne passent que les épreuves correspondant aux unités spécifiques de chaque option, soit les sous-épreuves E 32 et E 33.

Les candidats ajournés à l'une des options de la spécialité "interventions sur le patrimoine bâti" du baccalauréat professionnel peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.

Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou sous-épreuves ; ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Première session du bac pro « interventions sur le patrimoine bâti » en 2010

Résumé. Le premier examen du baccalauréat professionnel en interventions sur le patrimoine bâti aura lieu en 2010.

La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2010.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Application de l'arrêté sur le baccalauréat professionnel

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 avril 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-L. Nembrini

Nota. ― Le présent arrêté et son annexe II (b) seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 8 mai 2008. L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Arrêté du 11 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11