JORF n°0102 du 30 avril 2008

Arrêté du 16 avril 2008

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Sur la proposition de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Arrête :

Article 1

L'article 12 de l'arrêté du 17 janvier 2007 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 12. ― Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
― un préfet, président ;
― un administrateur civil de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire relevant pour sa gestion du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, vice-président ;
― un sous-préfet ;
― un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
― deux agents de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A. »

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Article 2

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 avril 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

B. Schmeltz