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Arrêté du 19 novembre 2025

modifiant l'arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de signalement pour les lanceurs d'alerte

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour signaler des alertes dans les ministères et services publics, en renforçant la confidentialité et la protection des lanceurs d'alerte.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6 (Définition du lanceur d'alerte et exceptions) à 10-1 (Protection des lanceurs d'alerte contre les représailles) ;

Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises) relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 14 novembre 2025,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de juillet 2019

Résumé. Un arrêté du 19 novembre 2025 modifie un autre arrêté de juillet 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juillet 2019
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Modification de la procédure de signalement dans les ministères économiques

Résumé. L'arrêté modifie la procédure de recueil et de traitement des signalements dans les ministères économiques et financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Protection étendue de la confidentialité des signalements

Résumé. Les directions et services protègent désormais la confidentialité et l'intégrité de toutes les informations recueillies dans un signalement, y compris l'identité de l'auteur et des personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de signalement des alertes

Résumé. Les règles pour signaler une alerte sont simplifiées et adaptées pour les personnes en situation de handicap ou de difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des preuves exigées pour un signalement de lanceur d'alerte

Résumé. L'article modifie les règles pour les lanceurs d'alerte en exigeant qu'ils fournissent des documents supplémentaires pour étayer leur signalement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de recevabilité des signalements

Résumé. L'accusé de réception d'un signalement doit maintenant être envoyé par écrit dans un délai de 7 jours, et le référent alerte vérifie la recevabilité du signalement selon des critères précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du registre de signalement

Résumé. Le registre de signalement est maintenant tenu par le référent alerte directionnel, avec des règles strictes pour garantir la confidentialité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du délai de deux mois pour la destruction des données de signalement

Résumé. L'arrêté modifie les règles de conservation des données de signalement, en supprimant le délai de deux mois pour leur destruction après clôture.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication permanente des règles pour les lanceurs d'alerte

Résumé. Les règles pour les lanceurs d'alerte sont maintenant affichées en permanence sur les sites internet des administrations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des signalements anonymes de certaines règles

Résumé. Les règles sur les signalements anonymes ne s'appliquent pas si on ne connaît pas l'auteur.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 janvier 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général par intérim,

A. Jullian

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général par intérim,

A. Jullian

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général par intérim,

A. Jullian

En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2026

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