Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juillet 2019
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JORF n°0019 du 23 janvier 2026
Arrêté du 19 novembre 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6 à 10-1 ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 14 novembre 2025,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juillet 2019 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juillet 2019 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juillet 2019 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 2019
Art. 6
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juillet 2019 > > Art. 7 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juillet 2019 > > Art. 8 > >
1 version
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juillet 2019 > > Art. 10 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juillet 2019 > > Art. 11 > >
1 version
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juillet 2019 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juillet 2019 > > Art. 12-1 > >
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1 créé
Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 novembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim,
A. Jullian
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim,
A. Jullian
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim,
A. Jullian