Arrêté du 24 juillet 2019

Article 7

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Article 7

I. - L'auteur du signalement fournit une adresse de messagerie non professionnelle ou une adresse postale personnelle permettant de le contacter.
Ces coordonnées doivent permettre un échange avec le destinataire du signalement et les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 (Confidentialité des signalements dans les administrations).
II. - Le lanceur d'alerte fournit, quels que soient leur forme ou leur support, les informations ou documents dont il dispose pour étayer son signalement, notamment ceux mentionnés au III de l'article 8 (Procédure de signalement et accusé de réception).

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En vigueur depuis le 2 août 2019 · Dernière version le 24 janvier 2026

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Coordonnées et documents pour un signalement

Résumé. L'auteur d'un signalement doit fournir ses coordonnées personnelles pour être contacté et joindre les documents qui justifient son alerte.

I. - L'auteur du signalement fournit une adresse de messagerie non professionnelle ou une adresse postale personnelle permettant de le contacter.
Ces coordonnées doivent permettre un échange avec le destinataire du signalement et les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 (Confidentialité des signalements dans les administrations).
II. - Le lanceur d'alerte fournit, quels que soient leur forme ou leur support, les informations ou documents dont il dispose pour étayer son signalement, notamment ceux mentionnés au III de l'article 8 (Procédure de signalement et accusé de réception).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 août 2019 au vendredi 23 janvier 2026

Source : Légifrance