Arrêté du 24 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Les directions, services, services déconcentrés et établissements publics mentionnés à l'article 1er (Procédure de recueil des signalements dans les ministères économiques et financiers) garantissent par tout moyen approprié, la confidentialité et l'intégrité des informations recueillies, notamment l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers qui y est mentionné, dès la réception du signalement à la clôture du dossier.
Le référent alerte directionnel peut désigner des agents chargés de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur du signalement et les autres personnes concernées.
En cas de nécessité de communiquer avec des tiers, notamment pour effectuer des vérifications ou traiter l'alerte, toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès aux informations aux seules personnes qui doivent en connaître. Les tiers sont informés de la nécessité de respecter les règles de confidentialité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2019 · Dernière version le 24 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la confidentialité dans les signalements

Résumé. Les services publics doivent protéger les informations des lanceurs d'alerte et des personnes concernées, en limitant l'accès aux seules personnes nécessaires.

Les directions, services, services déconcentrés et établissements publics mentionnés à l'article 1er (Procédure de recueil des signalements dans les ministères économiques et financiers) garantissent par tout moyen approprié, la confidentialité et l'intégrité des informations recueillies, notamment l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers qui y est mentionné, dès la réception du signalement à la clôture du dossier.
Le référent alerte directionnel peut désigner des agents chargés de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur du signalement et les autres personnes concernées.
En cas de nécessité de communiquer avec des tiers, notamment pour effectuer des vérifications ou traiter l'alerte, toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès aux informations aux seules personnes qui doivent en connaître. Les tiers sont informés de la nécessité de respecter les règles de confidentialité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 août 2019 au vendredi 23 janvier 2026

Source : Légifrance