Arrêté du 24 juillet 2019

Article 2

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Article 2

La personne compétente pour recueillir et traiter les signalements en application de l'article 5 du décret du 3 octobre 2022 (Désignation des personnes et services pour le recueil et le traitement des signalements) précité, dénommée ci-après " le référent alerte directionnel ", est désignée par décision du chef de service compétent publiée au bulletin officiel de la direction, du service ou de l'établissement public concerné et sur les sites internet ou intranet des organismes concernés.
Le référent déontologue prévu par le décret du 10 avril 2017 susvisé peut être désigné pour exercer les missions du référent alerte.

Un référent alerte commun à plusieurs services peut être désigné par le secrétaire général des ministères économiques et financiers, avec l'accord ou à la demande des services concernés.

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En vigueur depuis le 2 août 2019 · Dernière version le 24 janvier 2026

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Désignation d'un référent pour les signalements dans la fonction publique

Résumé. Un responsable est désigné pour recevoir et traiter les signalements dans les services publics, selon des règles précises.

La personne compétente pour recueillir et traiter les signalements en application de l'article 5 du décret du 3 octobre 2022 (Désignation des personnes et services pour le recueil et le traitement des signalements) précité, dénommée ci-après " le référent alerte directionnel ", est désignée par décision du chef de service compétent publiée au bulletin officiel de la direction, du service ou de l'établissement public concerné et sur les sites internet ou intranet des organismes concernés.
Le référent déontologue prévu par le décret du 10 avril 2017 susvisé peut être désigné pour exercer les missions du référent alerte.

Un référent alerte commun à plusieurs services peut être désigné par le secrétaire général des ministères économiques et financiers, avec l'accord ou à la demande des services concernés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 août 2019 au vendredi 23 janvier 2026

Source : Légifrance