Arrêté du 19 novembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juillet 2019

Art. 1

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Modification de la procédure de signalement dans les ministères économiques

Résumé. L'arrêté modifie la procédure de recueil et de traitement des signalements dans les ministères économiques et financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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