Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure de signalement dans les ministères économiques
Résumé. L'arrêté modifie la procédure de recueil et de traitement des signalements dans les ministères économiques et financiers.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 2019Art. 1 : Procédure de recueil des signalements dans les ministères économiques et financiers
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 24 juillet 2019Art. 1