Arrêté du 19 novembre 2025

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juillet 2019

Art. 12

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Publication permanente des règles pour les lanceurs d'alerte

Résumé. Les règles pour les lanceurs d'alerte sont maintenant affichées en permanence sur les sites internet des administrations.

A modifié les dispositions suivantes :

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