Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des signalements anonymes de certaines règles
Résumé. Les règles sur les signalements anonymes ne s'appliquent pas si on ne connaît pas l'auteur.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 2019Art. 12-1 : Signalements anonymes et transmission des informations
- Arrêté du 24 juillet 2019Art. 12-1