Après l'article 12 du même arrêté, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1. - Les dispositions des articles 5, 7, 8, 9,10 et 11, ne sont pas applicables aux signalements anonymes, quand elles supposent de connaître l'auteur du signalement.

Si l'auteur du signalement se fait connaître ultérieurement, les informations qui n'avaient pas pu lui être envoyées lui sont transmises. »