Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection étendue de la confidentialité des signalements
Résumé. Les directions et services protègent désormais la confidentialité et l'intégrité de toutes les informations recueillies dans un signalement, y compris l'identité de l'auteur et des personnes concernées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 2019Art. 4 : Confidentialité des signalements dans les administrations
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 24 juillet 2019Art. 4