Arrêté du 19 novembre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juillet 2019

Art. 4

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Protection étendue de la confidentialité des signalements

Résumé. Les directions et services protègent désormais la confidentialité et l'intégrité de toutes les informations recueillies dans un signalement, y compris l'identité de l'auteur et des personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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