Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des preuves exigées pour un signalement de lanceur d'alerte
Résumé. L'article modifie les règles pour les lanceurs d'alerte en exigeant qu'ils fournissent des documents supplémentaires pour étayer leur signalement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 2019Art. 7 : Obligations du lanceur d'alerte
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 24 juillet 2019Art. 7