Arrêté du 19 novembre 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juillet 2019

Art. 7

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Modification des preuves exigées pour un signalement de lanceur d'alerte

Résumé. L'article modifie les règles pour les lanceurs d'alerte en exigeant qu'ils fournissent des documents supplémentaires pour étayer leur signalement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance