Article 5
A la fin du premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le lanceur d'alerte est en situation de handicap ou en situation de fragilité, de difficulté ou d'éloignement par rapport à l'écrit, rendant difficile les actes mentionnés au présent article, le signalement peut également être effectué oralement. Ce signalement oral peut alors s'effectuer selon les modalités prévues au I de l'article 4 du décret du 3 octobre 2022 précité et il est consigné selon les modalités prévues au II de l'article 6 du même décret. »
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