La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union ;

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son article 35-1 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-102-4 et L. 233-16 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4122-10 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 3 à L. 5 et L. 124-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6 et 8 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 3 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco