Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022

relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent mettre en place des règles pour recevoir et traiter les alertes de manière confidentielle, avec des procédures claires et accessibles.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union ;

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son article 35-1 (Rôle du Défenseur des droits dans la protection des lanceurs d'alerte) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-102-4 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) et L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4122-10 (Accès au conseil déontologique pour les militaires) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État) à L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) et L. 124-2 (Droit à un conseil déontologique pour les agents publics) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6 et 8 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles administratives

Résumé. Ce décret modifie les règles administratives pour s'adapter aux nouvelles situations.

Fait le 3 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le mercredi 5 octobre 2022

Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022
Chapitre Ier : PROCÉDURE INTERNE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS
Chapitre II : PROCÉDURE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS PAR LES AUTORITÉS EXTERNES
Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Annexe