Arrêté du 24 juillet 2019

Article 12-1

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Article 12-1

Les dispositions des articles 5 (Transmission confidentielle des signalements), 7 (Obligations du lanceur d'alerte), 8 (Procédure de signalement et accusé de réception), 9 (Traitement des signalements par différentes administrations),10 (Enregistrement confidentiel des signalements) et 11 (Confidentialité et destruction des données de signalement), ne sont pas applicables aux signalements anonymes, quand elles supposent de connaître l'auteur du signalement.

Si l'auteur du signalement se fait connaître ultérieurement, les informations qui n'avaient pas pu lui être envoyées lui sont transmises.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2026

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Signalements anonymes et transmission des informations

Résumé. Les règles de confidentialité et de transmission des signalements ne s'appliquent pas aux signalements anonymes, mais si l'auteur se révèle plus tard, il reçoit les informations qui lui avaient été cachées.

Les dispositions des articles 5 (Transmission confidentielle des signalements), 7 (Obligations du lanceur d'alerte), 8 (Procédure de signalement et accusé de réception), 9 (Traitement des signalements par différentes administrations),10 (Enregistrement confidentiel des signalements) et 11 (Confidentialité et destruction des données de signalement), ne sont pas applicables aux signalements anonymes, quand elles supposent de connaître l'auteur du signalement.

Si l'auteur du signalement se fait connaître ultérieurement, les informations qui n'avaient pas pu lui être envoyées lui sont transmises.

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