En vigueur depuis le 24 janvier 2026
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Signalements anonymes et transmission des informations
Les dispositions des articles 5 (Transmission confidentielle des signalements), 7 (Obligations du lanceur d'alerte), 8 (Procédure de signalement et accusé de réception), 9 (Traitement des signalements par différentes administrations),10 (Enregistrement confidentiel des signalements) et 11 (Confidentialité et destruction des données de signalement), ne sont pas applicables aux signalements anonymes, quand elles supposent de connaître l'auteur du signalement.
Si l'auteur du signalement se fait connaître ultérieurement, les informations qui n'avaient pas pu lui être envoyées lui sont transmises.