Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du délai de deux mois pour la destruction des données de signalement
Résumé. L'arrêté modifie les règles de conservation des données de signalement, en supprimant le délai de deux mois pour leur destruction après clôture.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 2019Art. 11 : Confidentialité et destruction des données de signalement
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 24 juillet 2019Art. 11