Arrêté du 19 novembre 2025

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juillet 2019

Art. 11

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Suppression du délai de deux mois pour la destruction des données de signalement

Résumé. L'arrêté modifie les règles de conservation des données de signalement, en supprimant le délai de deux mois pour leur destruction après clôture.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance