Arrêté du 24 juillet 2019

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe, en application du II de l'article 3 (Établissement des procédures internes de recueil et de traitement des signalements) du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises) relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, la procédure de recueil et de traitement des signalements mise en œuvre dans les directions et services relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers.
Les services à compétence nationale rattachés exclusivement au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'industrie ou au ministre chargé de la fonction publique, ou conjointement à plusieurs de ces ministres, mettent en œuvre la procédure de recueil et de traitement des signalements prévue par le présent arrêté.
Les établissements publics placés sous la tutelle des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie ou de la fonction publique peuvent appliquer les dispositions du présent arrêté, après décision en ce sens des organes compétents de ces établissements.

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En vigueur depuis le 2 août 2019 · Dernière version le 24 janvier 2026

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Procédure de signalement pour les lanceurs d'alerte dans les ministères économiques

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2019 fixe les règles pour recueillir et traiter les signalements des lanceurs d'alerte dans certains ministères économiques et financiers.

Le présent arrêté fixe, en application du II de l'article 3 (Établissement des procédures internes de recueil et de traitement des signalements) du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises) relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, la procédure de recueil et de traitement des signalements mise en œuvre dans les directions et services relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers.
Les services à compétence nationale rattachés exclusivement au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'industrie ou au ministre chargé de la fonction publique, ou conjointement à plusieurs de ces ministres, mettent en œuvre la procédure de recueil et de traitement des signalements prévue par le présent arrêté.
Les établissements publics placés sous la tutelle des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie ou de la fonction publique peuvent appliquer les dispositions du présent arrêté, après décision en ce sens des organes compétents de ces établissements.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 août 2019 au vendredi 23 janvier 2026

Source : Légifrance