Arrêté du 24 juillet 2019

Article 11

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Article 11

I. - Si aucune suite n'est donnée au signalement, l'auteur du signalement et les personnes visées sont informés de la clôture du dossier dans des conditions permettant de préserver la confidentialité de chacune des parties. Dans ce cas, les éléments du dossier et du registre permettant l'identification de l'auteur du signalement et celle des personnes visées sont détruits ou occultés, sous réserve des dispositions prévues au II.
II. - Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites juridictionnelles sont engagées à l'encontre de l'auteur d'un signalement abusif ou de la personne concernée par le signalement, les informations relatives au signalement sont conservées jusqu'au terme de la procédure ou des poursuites.
Les données relatives à un signalement n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai, après anonymisation.

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En vigueur depuis le 2 août 2019 · Dernière version le 24 janvier 2026

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Traitement et confidentialité des signalements

Résumé. L'article explique ce qui se passe après un signalement : si rien n'est fait, les informations sont détruites pour protéger tout le monde, mais si une procédure est engagée, les données sont conservées jusqu'à la fin.

I. - Si aucune suite n'est donnée au signalement, l'auteur du signalement et les personnes visées sont informés de la clôture du dossier dans des conditions permettant de préserver la confidentialité de chacune des parties. Dans ce cas, les éléments du dossier et du registre permettant l'identification de l'auteur du signalement et celle des personnes visées sont détruits ou occultés, sous réserve des dispositions prévues au II.
II. - Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites juridictionnelles sont engagées à l'encontre de l'auteur d'un signalement abusif ou de la personne concernée par le signalement, les informations relatives au signalement sont conservées jusqu'au terme de la procédure ou des poursuites.
Les données relatives à un signalement n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai, après anonymisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 août 2019 au vendredi 23 janvier 2026

Source : Légifrance