Arrêté du 19 novembre 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juillet 2019

Art. 8

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Modification des règles de recevabilité des signalements

Résumé. L'accusé de réception d'un signalement doit maintenant être envoyé par écrit dans un délai de 7 jours, et le référent alerte vérifie la recevabilité du signalement selon des critères précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance