La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'article L. 5521-3 du code des transports ;
Vu le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 modifié pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer ;
Vu l'article 8 du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès de certaines fonctions à bord,
Arrête :
Article 1
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L'autorité habilitée à vérifier les diplômes, titres ou attestations pour la langue française et pour les matières juridiques prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 2 juin 2015 susvisé, modifié par l'article 8 du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord, est :
- le directeur interrégional de la mer Méditerranée pour un embarquement sur un navire battant pavillon français, immatriculé au premier registre, pratiquant la navigation de commerce ou la navigation de plaisance professionnelle ;
- le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest pour un embarquement sur un navire battant pavillon français, immatriculé au premier registre, pratiquant la navigation de pêche ;
- le chef du service administratif du guichet unique du registre international français pour un embarquement sur un navire battant pavillon français, immatriculé au registre international français.
Le résultat de cette vérification est transmis à l'intéressé.
Article 2
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Le secrétariat du jury national d'évaluation est assuré dans sa formation :
- au commerce et à la plaisance professionnelle par les services de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ;
- à la pêche par les services de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
- pour les officiers embarqués sur un navire immatriculé au registre international français, par le service administratif du guichet unique du registre international français.
L'officier présente une demande de vérification de son niveau de connaissances linguistiques ou juridiques ou des deux à la fois, au secrétariat de la formation compétente du jury.
Article 3
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L'épreuve écrite et l'entretien permettant d'apprécier les connaissances de l'officier en matières juridiques mentionnés à l'article 4 du décret du 2 juin 2015 sont fondés sur le précis de connaissances disponible en téléchargement libre sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (http://www.ucem-nantes.fr).
Article 4
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Le secrétariat de la formation compétente du jury notifie à l'officier l'attestation justifiant de ses connaissances.
Article 6
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Le directeur des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
