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Arrêté du 18 octobre 2019

précisant les conditions de fonctionnement du jury national d'évaluation institué par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 modifié pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer

Abrogé22 octobre 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l'article L. 5521-3 du code des transports (Conditions pour être capitaine ou officier sur un navire français) ;

Vu le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 (Règles pour les fonctions à bord des navires français) modifié pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer ;

Vu l'article 8 du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès de certaines fonctions à bord,

Arrête :

Abrogé22 octobre 2022

Créé le 7 novembre 2019 · Abrogé le 22 octobre 2022

L'autorité habilitée à vérifier les diplômes, titres ou attestations pour la langue française et pour les matières juridiques prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 2 juin 2015 susvisé (Conditions de connaissance pour les capitaines de navires français), modifié par l'article 8 du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord, est :

  • le directeur interrégional de la mer Méditerranée pour un embarquement sur un navire battant pavillon français, immatriculé au premier registre, pratiquant la navigation de commerce ou la navigation de plaisance professionnelle ;
  • le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest pour un embarquement sur un navire battant pavillon français, immatriculé au premier registre, pratiquant la navigation de pêche ;
  • le chef du service administratif du guichet unique du registre international français pour un embarquement sur un navire battant pavillon français, immatriculé au registre international français.

Le résultat de cette vérification est transmis à l'intéressé.

Abrogé22 octobre 2022

Créé le 7 novembre 2019 · Abrogé le 22 octobre 2022

Le secrétariat du jury national d'évaluation est assuré dans sa formation :

  • au commerce et à la plaisance professionnelle par les services de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ;
  • à la pêche par les services de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
  • pour les officiers embarqués sur un navire immatriculé au registre international français, par le service administratif du guichet unique du registre international français.

L'officier présente une demande de vérification de son niveau de connaissances linguistiques ou juridiques ou des deux à la fois, au secrétariat de la formation compétente du jury.

Abrogé22 octobre 2022

Créé le 7 novembre 2019 · Abrogé le 22 octobre 2022

L'épreuve écrite et l'entretien permettant d'apprécier les connaissances de l'officier en matières juridiques mentionnés à l'article 4 du décret du 2 juin 2015 (Conditions pour accéder au poste de capitaine sur un navire français) sont fondés sur le précis de connaissances disponible en téléchargement libre sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (http://www.ucem-nantes.fr).

Abrogé22 octobre 2022

Créé le 7 novembre 2019 · Abrogé le 22 octobre 2022

Le secrétariat de la formation compétente du jury notifie à l'officier l'attestation justifiant de ses connaissances.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de vérification des diplômes et connaissances pour les officiers

Résumé. L'article supprime les règles sur la vérification des diplômes et des connaissances pour les officiers de navires français.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé22 octobre 2022

Créé le 7 novembre 2019 · Abrogé le 22 octobre 2022

Le directeur des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur du jeudi 7 novembre 2019 au vendredi 21 octobre 2022

Arrêté du 18 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6