Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1 (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale)Art. L.382-1Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité socialeLes artistes doivent s'affilier à la sécurité sociale pour bénéficier des assurances et des aides familiales, avec des règles adaptées à leur travail., L. 382-14 (Conditions d'application des prestations pour les artistes-auteurs)Art. L.382-14Conditions d'application des prestations pour les artistes-auteursUn décret régit les droits et les déclarations des artistes-auteurs., R. 382-1 (Affiliation des artistes auteurs à la sécurité sociale)Art. R.382-1Affiliation des artistes auteurs à la sécurité socialeLes artistes auteurs de différentes branches (écrivains, musiciens, artistes graphiques et plastiques, cinéastes, photographes) sont affiliés au régime général de sécurité sociale s'ils tirent un revenu de leurs activités. à R. 382-4 (Composition des commissions pour les artistes-auteurs)Art. R.382-4Composition des commissions pour les artistes-auteursLes commissions pour les artistes-auteurs sont composées de représentants de l'État, des syndicats et des organismes de gestion collective, avec une majorité d'artistes-auteurs. et D. 382-4 (Montant de référence pour les cotisations des artistes-auteurs)Art. D.382-4Montant de référence pour les cotisations des artistes-auteursLe montant de référence pour les cotisations des artistes-auteurs est fixé à 600 fois le SMIC. ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 23 (Modification des règles de cotisations pour les artistes-auteurs)Art. 23Modification des règles de cotisations pour les artistes-auteursLa loi modifie les règles de cotisations et de recouvrement pour les artistes-auteurs, notamment en simplifiant les paiements et en précisant les organismes responsables. ;
Vu le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 (Simplification des règles de sécurité sociale pour les artistes-auteurs)Simplification des règles de sécurité sociale pour les artistes-auteursCe décret simplifie les règles de sécurité sociale pour les artistes-auteurs, en facilitant leur affiliation et en modifiant les cotisations et prestations sociales. relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs,
Décrète :