JORF n°0258 du 6 novembre 2019

Décret n°2019-1129 du 4 novembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1, L. 382-14, R. 382-1 à R. 382-4 et D. 382-4 ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D382-3, Art. D382-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 8 : Elections, Sct. Paragraphe 2 : Listes électorales, Art. D382-5, Art. D382-6, Art. D382-7, Art. D382-8, Sct. Paragraphe 3 : Déclaration de candidatures, Art. D382-9, Art. D382-10, Sct. Paragraphe 4 : Propagande, Art. D382-11, Art. D382-12, Art. D382-13, Art. D382-14, Art. D382-15, Art. D382-16 > >

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1 modifié

16 abrogés

Article 2

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de la culture,

Franck Riester