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Décret n°2019-1129 du 4 novembre 2019

fixant la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l'Etat et des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MdA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des élections professionnelles dans la sécurité sociale

Résumé. Ce décret change les règles des élections professionnelles dans la sécurité sociale et confie sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1 (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), L. 382-14 (Conditions d'application des prestations pour les artistes-auteurs), R. 382-1 (Affiliation des artistes auteurs à la sécurité sociale) à R. 382-4 (Composition des commissions pour les artistes-auteurs) et D. 382-4 (Montant de référence pour les cotisations des artistes-auteurs) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 23 (Modification des règles de cotisations pour les artistes-auteurs) ;

Vu le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 (Simplification des règles de sécurité sociale pour les artistes-auteurs) relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs,

Décrète :

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Modification des règles des élections professionnelles

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du code de la sécurité sociale concernant les élections professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 8 : ElectionsCode de la sécurité socialeSct. Paragraphe 2 : Listes électoralesCode de la sécurité socialeArt. D382-5 : Vérification et demande d'inscription des électeurs
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 8 : Elections, Sct. Paragraphe 2 : Listes électorales, Art. D382-5, Art. D382-6, Art. D382-7, Art. D382-8, Sct. Paragraphe 3 : Déclaration de candidatures, Art. D382-9, Art. D382-10, Sct. Paragraphe 4 : Propagande, Art. D382-11, Art. D382-12, Art. D382-13, Art. D382-14, Art. D382-15, Art. D382-16

En vigueur depuis le 7 novembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de la culture,

Franck Riester

En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 2019

Décret n°2019-1129 du 4 novembre 2019
Article 1
Article 2