La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de la culture et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment le IX de l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes., ainsi que ses articles R. 543-58-1 (Contribution financière des producteurs pour la gestion des déchets d'emballages)Art. R.543-58-1Contribution financière des producteurs pour la gestion des déchets d'emballagesLes producteurs d'emballages doivent payer une contribution pour la gestion des déchets, afin que les collectivités puissent les vendre sans perte d'argent., R. 543-128-3 (Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portables)Art. R.543-128-3Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portablesLes fabricants de piles doivent récupérer et traiter gratuitement les piles usagées., R. 543-197 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels)Art. R.543-197Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnelsLes éco-organismes doivent prouver leurs capacités pour gérer les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, avec des règles strictes sur l'enlèvement, le traitement et la valorisation., D. 543-207 (Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en nature)Art. D.543-207Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en natureLes entreprises qui produisent des imprimés doivent payer pour la collecte et le recyclage de ces déchets, géré par un organisme privé agréé. à D. 543-211 (Contribution financière pour les déchets d'imprimés papiers)Art. D.543-211Contribution financière pour les déchets d'imprimés papiersLes entreprises qui produisent ou distribuent des imprimés papiers doivent payer une contribution financière pour la gestion des déchets, calculée en fonction du poids des imprimés et modulée selon leur impact environnemental., et R. 543-252 (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-252Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublementLes éco-organismes doivent être agréés pour gérer la collecte et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement, avec des règles strictes sur leur organisation et leur financement. ;
Vu la directive 2009/125 du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels)Art. R.543-196Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnelsLes fabricants d'équipements électriques et électroniques professionnels doivent organiser et payer la collecte et le traitement des déchets, soit via un éco-organisme agréé, soit en créant leur propre système. et R. 543-197 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels)Art. R.543-197Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnelsLes éco-organismes doivent prouver leurs capacités pour gérer les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, avec des règles strictes sur l'enlèvement, le traitement et la valorisation. du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 13 avril 2018 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Gestion des piles et accumulateurs usagés)Gestion des piles et accumulateurs usagésUn arrêté de 2015 explique comment gérer les piles usagées, en demandant aux organismes de faire des demandes d'agrément et en précisant les règles à suivre. relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 (Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portables)Art. R.543-128-3Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portablesLes fabricants de piles doivent récupérer et traiter gratuitement les piles usagées. et R. 543-128-4 (Sanctions en cas de non-respect des règles sur les piles usagées)Art. R.543-128-4Sanctions en cas de non-respect des règles sur les piles usagéesSi un organisme agréé ou un système individuel ne respecte pas les règles pour la gestion des piles usagées, le ministre peut leur donner un délai pour se conformer, sinon il peut retirer leur agrément. du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes., L. 541-10-1 (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés)Art. L.541-10-1Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimésDepuis 2008, ceux qui envoient des imprimés papier doivent aider à recycler ces déchets, sauf pour les livres et certaines correspondances. et D. 543-207 (Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en nature)Art. D.543-207Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en natureLes entreprises qui produisent des imprimés doivent payer pour la collecte et le recyclage de ces déchets, géré par un organisme privé agréé. à D. 543-211 (Contribution financière pour les déchets d'imprimés papiers)Art. D.543-211Contribution financière pour les déchets d'imprimés papiersLes entreprises qui produisent ou distribuent des imprimés papiers doivent payer une contribution financière pour la gestion des déchets, calculée en fonction du poids des imprimés et modulée selon leur impact environnemental. du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 4 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes. et R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers)Art. R.543-53Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagersLes règles pour les déchets d'emballages ménagers ne s'appliquent pas à certains emballages spéciaux comme ceux des produits chimiques, des bouteilles de gaz ou des huiles. à R. 543-65 (Obligation de reporting pour les centres de tri)Art. R.543-65Obligation de reporting pour les centres de triLes centres de tri doivent envoyer des données sur les déchets d'emballages ménagers à l'Agence de l'environnement chaque année. du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 13 avril 2017 et les arrêtés du 4 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 (Règles de gestion des déchets d'éléments d'ameublement (2017-2023))Règles de gestion des déchets d'éléments d'ameublement (2017-2023)Un arrêté fixe les règles pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement jusqu'en 2023, en précisant les conditions pour obtenir et renouveler un agrément. relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes., R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-240Gestion des déchets d'ameublementLes meubles et leurs déchets doivent être gérés selon des règles spécifiques pour réduire leur impact environnemental. et suivants du code de l'environnement ;
Vu la proposition de CITEO et ADELPHE, en date du 29 mai 2019 et transmise par lettre du 31 mai 2019, pour l'éco-modulation 2020 relatif aux contributions financières à la responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers ;
Vu la proposition de CITEO, en date du 25 juin 2019 pour l'éco-modulation 2020 des contributions financières à la responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques ;
Vu la proposition d'Eco-mobilier en date du 3 mai 2019 et celle de Valdelia en date du 29 mai 2019, pour l'éco-modulation 2020 des contributions financières à la responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société Eco-mobilier le 23 novembre 2017 et complété le 28 novembre 2017, et notamment la trajectoire cible d'incorporation de bois recyclé qui y est mentionnée ;
Vu la proposition de Screlec et Corepile en date du 7 mai 2019 pour l'éco-modulation 2020 des contributions financières à la responsabilité élargie du producteur des piles et accumulateurs portables ;
Vu l'étude d'ESR et d'Ecologic du 4 mars 2019 pour la mise en place d'une éco-modulation des contributions financières à la responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques professionnels transmise par lettre du 7 mars 2019, ainsi que la proposition d'éco-modulations transmise par voie électronique le 1er juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation spécifique relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en date du 5 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation spécifique relative aux éléments d'ameublement en date du 5 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation spécifique relative aux papiers graphiques en date du 5 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation spécifique relative aux piles et accumulateurs en date 5 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation spécifique relative aux emballages ménagers en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation transversale en date du 8 juillet 2019,
Arrêtent :