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Arrêté du 29 octobre 2019

relatif aux éco-modulations prévues au IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement applicables aux filières des équipements électriques et électroniques professionnels, des éléments d'ameublement, des emballages ménagers, des papiers graphiques et des piles et accumulateurs portables

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La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de la culture et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'environnement, notamment le IX de l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), ainsi que ses articles R. 543-58-1 (Contribution financière des producteurs pour la gestion des déchets d'emballages), R. 543-128-3 (Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portables), R. 543-197 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels), D. 543-207 (Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en nature) à D. 543-211 (Contribution financière pour les déchets d'imprimés papiers), et R. 543-252 (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement) ;

Vu la directive 2009/125 du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels) et R. 543-197 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels) du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 13 avril 2018 ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Gestion des piles et accumulateurs usagés) relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 (Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portables) et R. 543-128-4 (Sanctions en cas de non-respect des règles sur les piles usagées) du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés) et D. 543-207 (Gestion des déchets d'imprimés : contribution financière ou en nature) à D. 543-211 (Contribution financière pour les déchets d'imprimés papiers) du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 4 janvier 2019 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) à R. 543-65 (Obligation de reporting pour les centres de tri) du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 13 avril 2017 et les arrêtés du 4 janvier 2019 ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 (Règles de gestion des déchets d'éléments d'ameublement (2017-2023)) relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement) et suivants du code de l'environnement ;

Vu la proposition de CITEO et ADELPHE, en date du 29 mai 2019 et transmise par lettre du 31 mai 2019, pour l'éco-modulation 2020 relatif aux contributions financières à la responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers ;

Vu la proposition de CITEO, en date du 25 juin 2019 pour l'éco-modulation 2020 des contributions financières à la responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques ;

Vu la proposition d'Eco-mobilier en date du 3 mai 2019 et celle de Valdelia en date du 29 mai 2019, pour l'éco-modulation 2020 des contributions financières à la responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement ;

Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société Eco-mobilier le 23 novembre 2017 et complété le 28 novembre 2017, et notamment la trajectoire cible d'incorporation de bois recyclé qui y est mentionnée ;

Vu la proposition de Screlec et Corepile en date du 7 mai 2019 pour l'éco-modulation 2020 des contributions financières à la responsabilité élargie du producteur des piles et accumulateurs portables ;

Vu l'étude d'ESR et d'Ecologic du 4 mars 2019 pour la mise en place d'une éco-modulation des contributions financières à la responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques professionnels transmise par lettre du 7 mars 2019, ainsi que la proposition d'éco-modulations transmise par voie électronique le 1er juillet 2019 ;

Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation spécifique relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en date du 5 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation spécifique relative aux éléments d'ameublement en date du 5 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation spécifique relative aux papiers graphiques en date du 5 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation spécifique relative aux piles et accumulateurs en date 5 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation spécifique relative aux emballages ménagers en date du 8 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation transversale en date du 8 juillet 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des règles de financement pour les emballages ménagers en 2020

Résumé. Un arrêté approuve les nouvelles règles pour les contributions financières des producteurs d'emballages ménagers en 2020.

Conformément aux dispositions prévues au chapitre III.3.d du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié susvisé, la proposition de CITEO et ADELPHE susvisée pour l'éco-modulation 2020 relatif aux contributions financières à la responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers est approuvée, et ce cahier des charges est modifié selon les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation de l'éco-modulation pour les papiers graphiques en 2020

Résumé. Un arrêté approuve les modifications des contributions financières pour les papiers graphiques en 2020.

Conformément aux dispositions prévues au chapitre III.3.d du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié susvisé, la proposition de CITEO susvisée pour l'éco-modulation 2020 des contributions financières à la responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques est approuvée, et ce cahier des charges est modifié selon les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des déchets électriques et électroniques

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour la gestion des déchets électriques et électroniques professionnels.

Le cahier des charges des éco-organismes de la filière des équipements électriques et électroniques professionnels annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de recyclage des meubles

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les éco-organismes qui gèrent le recyclage des meubles.

Le cahier des charges des éco-organismes de la filière des éléments d'ameublement annexé à l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé (Règles de gestion des déchets d'éléments d'ameublement (2017-2023)) est modifié selon les dispositions de l'annexe IV du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les piles et accumulateurs portables

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour la gestion des piles et accumulateurs portables.

Le cahier des charges des éco-organismes de la filière des piles et accumulateurs portables annexé à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé (Gestion des piles et accumulateurs usagés) est modifié selon les dispositions de l'annexe V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 novembre 2019

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Publication des annexes et cahiers des charges

Résumé. Les annexes et les cahiers des charges modifiés par l'arrêté sont publiés dans le Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et les cahiers des charges modifiés par le présent arrêté sont disponibles dans leur version consolidée sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.

En vigueur depuis le 7 novembre 2019

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Modification des règles de recyclage et entrée en vigueur

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le recyclage de certains produits et entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Le chef du service industrie,

J. Tognola

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

Le chef du service développement des filières et de l'emploi,

P. Duclaud

En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 2019

Arrêté du 29 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ANNEXE