Arrêté du 18 octobre 2019

Article 1

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Article 1

L'autorité habilitée à vérifier les diplômes, titres ou attestations pour la langue française et pour les matières juridiques prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 2 juin 2015 susvisé (Conditions de connaissance pour les capitaines de navires français), modifié par l'article 8 du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord, est :

  • le directeur interrégional de la mer Méditerranée pour un embarquement sur un navire battant pavillon français, immatriculé au premier registre, pratiquant la navigation de commerce ou la navigation de plaisance professionnelle ;
  • le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest pour un embarquement sur un navire battant pavillon français, immatriculé au premier registre, pratiquant la navigation de pêche ;
  • le chef du service administratif du guichet unique du registre international français pour un embarquement sur un navire battant pavillon français, immatriculé au registre international français.

Le résultat de cette vérification est transmis à l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 octobre 2022

Créé le 7 novembre 2019 · Abrogé le 22 octobre 2022

L'autorité habilitée à vérifier les diplômes, titres ou attestations pour la langue française et pour les matières juridiques prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 2 juin 2015 susvisé (Conditions de connaissance pour les capitaines de navires français), modifié par l'article 8 du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord, est :

  • le directeur interrégional de la mer Méditerranée pour un embarquement sur un navire battant pavillon français, immatriculé au premier registre, pratiquant la navigation de commerce ou la navigation de plaisance professionnelle ;
  • le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest pour un embarquement sur un navire battant pavillon français, immatriculé au premier registre, pratiquant la navigation de pêche ;
  • le chef du service administratif du guichet unique du registre international français pour un embarquement sur un navire battant pavillon français, immatriculé au registre international français.

Le résultat de cette vérification est transmis à l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 novembre 2019 au vendredi 21 octobre 2022

Source : Légifrance