Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1667 du 29 décembre 2014 > > Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0258 du 6 novembre 2019
Décret n°2019-1128 du 4 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en date du 18 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1667 du 29 décembre 2014 > > Art. 10 > >
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1 modifié
Article 3
Le dernier alinéa de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Article 4
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt