Article 1
L'agent comptable des services industriels de l'armement est comptable assignataire de la rémunération servie après ordonnancement préalable aux officiers généraux d'administration centrale.
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JORF n°0258 du 6 novembre 2019
Arrêté du 16 octobre 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense,
Arrête :
Article 2
Par dérogation à l'article 1er, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France est comptable assignataire de la rémunération des activités de formation et de recrutement exercées à titre accessoire par les agents publics susmentionnés dans les conditions prévues par le décret du 5 mars 2010 susvisé pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 décembre 2019.
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Article 3
L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé, dans sa version issue de l'arrêté du 19 août 2019, s'applique aux officiers généraux d'administration centrale à compter du 1er janvier 2020.
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Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des dépenses et recettes de l'Etat et des opérateurs,
B. Llorca