Arrêté du 18 octobre 2019

Article 2

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Article 2

Le secrétariat du jury national d'évaluation est assuré dans sa formation :

  • au commerce et à la plaisance professionnelle par les services de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ;
  • à la pêche par les services de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
  • pour les officiers embarqués sur un navire immatriculé au registre international français, par le service administratif du guichet unique du registre international français.

L'officier présente une demande de vérification de son niveau de connaissances linguistiques ou juridiques ou des deux à la fois, au secrétariat de la formation compétente du jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 octobre 2022

Créé le 7 novembre 2019 · Abrogé le 22 octobre 2022

Le secrétariat du jury national d'évaluation est assuré dans sa formation :

  • au commerce et à la plaisance professionnelle par les services de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ;
  • à la pêche par les services de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
  • pour les officiers embarqués sur un navire immatriculé au registre international français, par le service administratif du guichet unique du registre international français.

L'officier présente une demande de vérification de son niveau de connaissances linguistiques ou juridiques ou des deux à la fois, au secrétariat de la formation compétente du jury.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 novembre 2019 au vendredi 21 octobre 2022

Source : Légifrance