La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et notamment son article 94, II ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2019 fixant les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d'accueil de jour peuvent être prononcées et exercées à titre expérimental et désignant les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité ainsi que la capacité d'accueil de mineurs au titre de la mesure expérimentale est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Le directeur des services judiciaires et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ghaleh-Marzban
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu