JORF n°0258 du 6 novembre 2019

Article 4

Article 4

Le secrétariat de la formation compétente du jury notifie à l'officier l'attestation justifiant de ses connaissances.


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Version 1

Le secrétariat de la formation compétente du jury notifie à l'officier l'attestation justifiant de ses connaissances.