Abrogé par Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 2
Créé le 7 novembre 2019 · Abrogé le 22 octobre 2022
Le secrétariat de la formation compétente du jury notifie à l'officier l'attestation justifiant de ses connaissances.
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Arrêté du 18 octobre 2019
Le secrétariat de la formation compétente du jury notifie à l'officier l'attestation justifiant de ses connaissances.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 2
Créé le 7 novembre 2019 · Abrogé le 22 octobre 2022
Le secrétariat de la formation compétente du jury notifie à l'officier l'attestation justifiant de ses connaissances.
Abrogé depuis le samedi 22 octobre 2022
Abrogé parArrêté du 7 octobre 2022art. 2
En vigueur du jeudi 7 novembre 2019 au vendredi 21 octobre 2022
Source : Légifrance