Arrêté du 18 octobre 2019

Article 4

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Article 4

Le secrétariat de la formation compétente du jury notifie à l'officier l'attestation justifiant de ses connaissances.

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Abrogé22 octobre 2022

Créé le 7 novembre 2019 · Abrogé le 22 octobre 2022

Le secrétariat de la formation compétente du jury notifie à l'officier l'attestation justifiant de ses connaissances.

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En vigueur du jeudi 7 novembre 2019 au vendredi 21 octobre 2022

Source : Légifrance