Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 avril 2019 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des raisins, des moûts, des vins de distillation pour la production d'Armagnac et des eaux-de-vie d'Armagnac ainsi qu'aux négociants en raisins, moûts, vins de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac, et bouilleurs de profession, à l'exception :

- des mots : « et prend effet le 01/01/2019 » figurant à l'article 3 relatif à la durée de l'accord ;
- des mots : « une réponse à » figurant au deuxième paragraphe de l'article 6 relatif aux contrats concernant les matières premières ;
- de l'article 7 relatif aux contrats concernant les eaux-de-vie d'Armagnac ;
- de l'article 8.1.2 relatif à la connaissance des volumes de distillation d'Armagnac ;
- de l'article 9 relatif aux documents d'accompagnement (DAA/DAC, DAE, DSA/DSAC) ;
- de la mention : « télétransmis par la plateforme Concerto au BNIA » figurant au deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 13 relatif aux faits générateurs ;
- des mots : « par voie d'avenant » figurant au dernier paragraphe de l'article 13 relatif aux faits générateurs.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-128971af-0d53-4d1b-b94d-6af73f396304 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, 11, place de la Liberté, 32800 Eauze.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.